Conditions générales de vente

 1. Principes généraux

1.1 Les présentes conditions s’appliquent de plein droit dans nos relations commerciales avec mes agents.

1.2 Toute disposition générale ou particulière figurant sur les documents commerciaux et/ou comptables du client qui serait contraire aux présentes conditions générales est réputée nulle et non écrite.

2. Prestations de services

2.1 Engagement

Droppy s’engage à prospecter de nouveaux clients pour ses agents partenaires en utilisant le dépôt de message vocal sur répondeur ainsi que la messagerie de sites d’annonces immobilière.

Droppy s’engage à prospecter uniquement avec ses agents partenaires sur les secteurs réservés par ses agents. La réservation d’un secteur par un agent donne à l’agent l’exclusivité de la prospection de ce secteur par Droppy pour toute la durée du contrat.

2.2 Facturation

La rémunération de Droppy pour les services fournis dans le cadre de ce contrat sera effectuée par l’agent partenaire selon les modalités suivantes : Droppy recevra 10% des commissions hors taxes de l’agent sur chaque vente conclue à la suite de la prospection effectuée par Droppy.

2.3 Autres demandes

Toutes réclamations sur les factures émises doivent faire l’objet d’un écrit par un agent, au plus tard 15 jours après la date de facture.

3. Conditions, modalités et retard de paiement

3.1 Règlement

Sauf stipulations contraires, nos factures de prestations sont payables dans un délai de 15 jours suivant la date d’émission de la facture ou au comptant, sans escompte. Les règlements se font par virement bancaire.

3.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités de retard de 15% sur la facture (Conformément à l’article L441-6 al.8 du Code du Commerce). Pénalités exigibles dès la date d’échéance de la facture. En outre, toutes les autres sommes qui pourraient être dues à Droppy deviendront immédiatement exigibles. En plus de ces intérêts de retard, s’ajouteront des frais de relance à hauteur de 10% de la somme réclamée avec un minimum de frais de 45 euros.

3.3 Suivi

Droppy peut, à tout moment, demander à l’agent partenaire  un rapport détaillé et précis des nouvelles ventes conclues grâce à sa prospection. L’agent partenaire s’engage à fournir ce rapport dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de la demande.

4. Délais

Les délais d’exécution des prestations sont mentionnés au sein de la facture.

5. Résultats

Droppy n’a aucune obligation de résultat.

6. Litiges

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, seul le tribunal de Commerce de Lille Métropole est compétent. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

• Les données personnelles collectées par Droppy sont enregistrées dans son fichier clients.
• Seules les données suivantes sont collectés par le site : Numéro de téléphone ; Nom ; Prénom ; Entreprise.
• Lorsqu’un utilisateur indique son numéro de téléphone et clique sur un bouton afin de tester gratuitement le RCS et le VMS, son numéro de téléphone est uniquement utilisé pour l’envoi d’un RCS et d’un VMS.
• Droppy réalise des campagnes de RCS pour ses clients. La totalité des numéros contactés via RCS sont issus de fichiers opt-in venant de ZECIBLE©. Les fichiers ZECIBLE© sont conformes aux réglementations en vigueur. Cliquez ici pour plus de détails.
• L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
• Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
• L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
• Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches soustraitées nécessaires à la gestion des caampagnes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire.
• Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
• En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
• Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne (à vérifier auprès des services internes et/ou des prestataires externes de l’entreprise. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le client et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données : adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
• Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant BARRAN Martin : martin.barran@gmail.com.
• En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise (si l’entreprise en a désigné un. Indiquer ses coordonnées), de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
• Enfin, le maître de l’ouvrage consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).