Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation, ou « CGU », régissent l’accès aux sites, à la marketplace et à l’espace Mes Droppys fournis par DROPPY. Elles forment, avec les CGV B2B et la politique de confidentialité, le cadre contractuel applicable au Client.

Le représentant du Client accepte les CGU lors de la création du compte. Il confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise renseignée. L’acceptation est horodatée, liée au compte et à la version applicable.

Afin de comprendre l’usage du service et de l’améliorer, Droppy peut relier la navigation de l’Utilisateur à son compte. Ce traitement n’est jamais utilisé à des fins publicitaires et peut être désactivé à tout moment depuis les paramètres du compte, sans limiter l’accès au service.

2. Définitions

Client

Entreprise ou professionnel identifié titulaire du compte.

Utilisateur

Personne physique autorisée par le Client à accéder au service.

Contact Droppy

Projet présenté de façon partielle avant déblocage, puis informations accessibles au Client après déblocage.

Déblocage

Opération confirmée qui débite les crédits applicables et ouvre un droit d’accès au contact concerné.

Mes Droppys

Espace professionnel permettant de consulter et suivre les contacts Droppy débloqués.

3. Accès professionnel et vérification

Le Client fournit des informations exactes et à jour, notamment sa dénomination, son SIREN et les coordonnées de son représentant. Droppy peut vérifier ces informations et demander un justificatif lorsqu’un doute existe. Un compte peut être limité tant que son caractère professionnel ou le pouvoir du représentant ne sont pas suffisamment établis.

Le compte, l’OTP et les moyens d’accès sont personnels. Le Client répond des utilisateurs qu’il autorise et retire sans délai l’accès d’une personne qui quitte son entreprise ou change de fonction. Toute activité suspecte doit être signalée à contact@droppy.fr.

4. Fonctionnement de la marketplace

L’exploration peut présenter une zone approximative, un contexte de projet, une date de validation et des éléments de qualification limités. Les informations identifiantes et le détail complet restent masqués jusqu’au déblocage. Les éléments de qualification et les synthèses sont préparés et contrôlés par les équipes Droppy.

La disponibilité d’un contact évolue. L’affichage d’une carte ne garantit pas qu’elle sera encore déblocable au moment de la confirmation. Seule la confirmation réussie, enregistrée par Droppy, ouvre le droit d’accès correspondant.

5. Déblocage et exclusivité

Avant confirmation, le Client voit le coût applicable en crédits et les informations qui seront rendues accessibles. Une première action arme la confirmation ; la seconde confirme le déblocage. L’opération est enregistrée de manière idempotente afin d’éviter un double débit.

Lorsqu’un contact est présenté comme exclusif, Droppy s’engage à ne pas accorder un nouveau droit de déblocage sur ce même contact à un autre Client après confirmation. Cette exclusivité ne signifie pas que le particulier a retiré une publication accessible ailleurs, qu’il ne peut plus agir librement ou qu’il n’a jamais échangé avec un autre professionnel indépendamment de Droppy.

7. Usages interdits

Il est notamment interdit de :

• revendre, céder, louer ou mutualiser un contact Droppy ;
• contourner le déblocage ou tenter d’identifier un particulier à partir de la carte verrouillée ;
• aspirer, copier en masse ou indexer le catalogue ;
• partager un compte entre plusieurs entreprises ou créer plusieurs comptes pour obtenir plusieurs offres de découverte ;
• utiliser les coordonnées pour une campagne générale ou sans rapport avec le projet présenté ;
• faire une promesse trompeuse, usurper une identité ou exercer une pression abusive ;
• porter atteinte à la sécurité, au fonctionnement ou aux droits de Droppy, d’un Client ou d’un particulier.

8. Obligations de Droppy

Droppy s’engage à :

• réserver l’accès aux données identifiantes aux Clients professionnels activés ;
• ne présenter comme disponible qu’un contact satisfaisant les critères internes applicables ;
• limiter les informations publiques et les données transmises à ce qui est nécessaire ;
• tenir un historique des crédits, déblocages et remboursements ;
• appliquer les règles d’exclusivité et de remboursement affichées lors du déblocage ;
• sécuriser le service et traiter les demandes relatives aux données personnelles.

9. Absence de garantie commerciale

Un contact Droppy donne accès à un projet et à un contexte qualifié ; il ne constitue ni une vente, ni un rendez-vous garanti, ni une promesse de chiffre d’affaires. Le particulier reste libre de ne pas répondre, de modifier son projet ou de choisir un autre professionnel. Le Client reste seul responsable de son offre, de ses conseils, de ses obligations métier et de la relation commerciale finale.

10. Disponibilité et maintenance

Droppy fournit le service avec diligence et peut réaliser des maintenances, déployer des correctifs ou interrompre temporairement une fonctionnalité pour protéger les données ou la plateforme. Aucune disponibilité continue ou volume minimum de contacts n’est garanti. Les incidents importants sont traités dans les meilleurs délais et un mécanisme de reprise ou de compensation est appliqué lorsqu’une opération facturée n’a pas été correctement exécutée.

11. Suspension et résiliation

Droppy peut restreindre ou suspendre un compte en cas d’impayé, fraude, risque de sécurité, informations professionnelles inexactes, violation des règles relatives aux données ou manquement grave aux présentes CGU. Le Client reçoit le motif de la décision, sauf interdiction légale ou risque immédiat pour la sécurité.

Hors urgence, obligation légale, fraude répétée ou manquement grave, la résiliation à l’initiative de Droppy est notifiée avec un préavis raisonnable d’au moins trente jours. Le Client peut cesser d’utiliser le service à tout moment, sous réserve des sommes dues et des obligations qui survivent à la fermeture.

12. Propriété intellectuelle

Le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant la durée de son compte. Ce droit n’autorise aucune reproduction du catalogue, des interfaces, de la marque, des modèles de données ou du logiciel. Les données personnelles ne deviennent la propriété ni de Droppy ni du Client.

13. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses propres manquements. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Droppy au titre d’une période de douze mois est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pendant cette période. Cette limite ne s’applique pas aux cas dans lesquels la loi interdit une limitation, notamment la faute lourde ou intentionnelle, l’atteinte à l’intégrité physique et certaines obligations relatives aux données personnelles.

Droppy ne répond pas des dommages indirects, pertes de marge, pertes d’opportunité commerciale ou décisions prises par le Client à partir d’informations qu’il n’a pas vérifiées dans sa relation métier.

14. Modification des conditions

Les modifications sont communiquées sur un support durable au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur lorsque ce délai est nécessaire pour permettre au Client de s’y adapter. Aucun changement ne réduit rétroactivement un droit déjà acquis. Un changement immédiat reste possible lorsqu’il est imposé par la loi ou nécessaire pour faire face à un risque de sécurité imprévu.

15. Preuve

Les journaux de sécurité, OTP, versions acceptées, confirmations, écritures de crédits et accusés électroniques conservés par Droppy peuvent servir de preuve, sauf preuve contraire. Le Client peut télécharger ou consulter les conditions en vigueur à tout moment.

16. Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@droppy.fr. Les parties cherchent une solution amiable de bonne foi. Les CGU sont soumises au droit français.

ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.