Conditions générales de vente B2B

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ou « CGV », s’appliquent aux crédits, abonnements et services payants fournis par DROPPY au Client professionnel identifié sur son compte. Elles complètent les CGU. En cas de contradiction sur une question financière, les CGV prévalent.

2. Offres

Droppy propose deux offres professionnelles, selon les modalités présentées au Client avant souscription :

• Chasseur : le Client choisit et débloque manuellement les contacts Droppy qui l’intéressent, dans la limite des crédits disponibles sur son compte ;
• Auto-Pilote : cette offre comprend les services de l’offre Chasseur et ajoute l’attribution et la réservation automatiques de contacts Droppy selon les critères définis par le Client.

Un crédit est une unité d’utilisation interne. Il n’est ni une monnaie, ni un actif financier, ni un contact Droppy. Il ne produit aucun intérêt et ne peut pas être converti en espèces.

3. Prix et taxes

Les prix sont affichés en euros hors taxes avant la commande. La TVA et le total toutes taxes comprises figurent dans le récapitulatif et sur la facture. Le coût d’un déblocage est exprimé en crédits et peut varier selon les critères affichés au Client avant confirmation.

Droppy peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Une modification ne change jamais le prix d’une commande déjà confirmée, le solde déjà crédité ni le coût d’un déblocage déjà exécuté.

4. Commande et confirmation

Avant de payer, le Client peut vérifier l’offre, le prix, les taxes, la durée éventuelle et corriger ses informations. La commande devient ferme lorsqu’il confirme le récapitulatif et que le paiement est autorisé. Droppy adresse ensuite un accusé électronique et met la facture à disposition du Client.

Pour un déblocage, le Client voit le coût en crédits puis confirme l’opération en deux actions successives. L’écriture de débit et le droit d’accès sont enregistrés ensemble. Une répétition technique de la même demande ne peut pas créer un second débit.

5. Paiement et facturation

Sauf indication contraire, le paiement est comptant par l’un des moyens présentés au moment de la commande. Droppy ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et maintient ses informations de facturation à jour.

Pour toute facture payable à échéance, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date prévue, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute à chaque facture en retard, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

6. Règles applicables aux crédits

• les crédits sont attachés à l’entreprise titulaire du compte ;
• ils ne peuvent être revendus, transférés à une autre entreprise ou convertis en argent ;
• leur solde résulte d’un historique d’écritures et non d’une valeur modifiable sans trace ;
• la durée de validité applicable est affichée avant l’achat et conservée avec la commande ;
• une durée annoncée ne peut pas être raccourcie après l’achat ;
• la fermeture pour fraude ne donne droit à aucune restitution des crédits obtenus ou utilisés frauduleusement.

7. Offre de découverte

L’offre de découverte est attribuée une seule fois à une même identité professionnelle éligible. Droppy peut vérifier l’entreprise, le numéro de téléphone et les comptes liés afin d’empêcher les doubles attributions. Les crédits gratuits sont personnels à l’entreprise, non cessibles et soumis aux conditions affichées lors de leur attribution. Droppy ne réserve pas aux utilisateurs gratuits un stock de moindre qualité.

8. Déblocage

Le coût applicable est celui affiché immédiatement avant la confirmation. Une fois le déblocage exécuté, les crédits sont débités et le contact est ajouté à Mes Droppys. Le débit est définitif sauf dans l’un des cas de remboursement prévus ci-dessous.

Le déblocage rémunère l’accès aux informations et au contexte du contact. Il ne dépend pas de la conclusion ultérieure d’une vente, d’un mandat, d’un rendez-vous ou de toute autre opération entre le Client et le particulier.

10. Offres récurrentes

Lorsqu’une offre récurrente est disponible, sa dotation, son prix, sa périodicité, sa date de renouvellement, ses règles de report et ses modalités de résiliation sont affichés avant souscription. Aucun renouvellement payant n’est activé sans accord exprès du Client. La résiliation met fin aux renouvellements futurs sans supprimer les droits déjà acquis pendant la période payée.

11. Contestations et fraude

Le Client contacte Droppy avant toute contestation bancaire afin de permettre la vérification de l’opération. Une opposition abusive, l’utilisation d’un moyen de paiement non autorisé, la création de comptes multiples ou la manipulation du parcours de déblocage peuvent entraîner la suspension du compte et le recouvrement des sommes dues.

12. Rétractation

Les offres sont conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité. Aucun droit de rétractation propre aux consommateurs ne s’applique dans ce cadre. Lorsque la loi accorde exceptionnellement un droit impératif au Client, celui-ci demeure applicable. Le Client demande l’exécution immédiate d’un déblocage dès sa confirmation.

13. Responsabilité et force majeure

Les règles de responsabilité des CGU s’appliquent aux commandes. Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre et limite les conséquences dans les meilleurs délais.

14. Réclamations et droit applicable

Les demandes de facturation ou de remboursement sont adressées à contact@droppy.fr. Les CGV sont soumises au droit français.

ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.